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[Fedecmu - Fédération des Collèges de Médecine d’Urgence]

Statuts de la Fédération

STATUTS DE LA FEDERATION DES COLLEGES REGIONAUX DE MEDECINE D’URGENCE

I – OBJETS DE L’ASSOCIATION

Article 1. Constitution et dénomination.

Les soussignés, appelés membres fondateurs, présidents ou représentants de Collèges Régionaux de Médecine d’Urgence de France, créent une association conformément à la loi du 1er juillet 1901, dénommée Fédération des Collèges Régionaux de Médecine d’Urgence.

Article 2. Objet.

Cette Association a pour objet de :

- 1.Favoriser les échanges entre les collèges régionaux de Médecine d’Urgence
- 2.Favoriser la communication avec les structures nationales de Médecine d’Urgence
- 3.Promouvoir la reconnaissance des collèges régionaux de Médecine d’Urgence
- 4.Référencer toutes les activités des collèges régionaux de Médecine d’Urgence dont les formations destinées aux professionnels de santé exerçant la Médecine d’Urgence
- 5.Mettre en place les procédures d’accréditation des formations de Médecine d’Urgence proposées par les collèges régionaux en lien avec les sociétés savantes de Médecine d’Urgence et soutenir la promotion de ces formations
- 6.Harmoniser les pratiques professionnelles sur le territoire national
- 7.Collaborer aux programmes de recherche et d’évaluation en matière de prise en charge des urgences.

A cet effet, l’Association pourra conclure tous accords avec tous organismes, entreprises ou associations conformes à son objet social et aux prescriptions légales parues ou à paraître.

A cet effet également, l’Association pourra recourir à tous moyens utiles à la réalisation de son objet social et à cette fin pourra effectuer des dons de toute nature ou les favoriser, lesdits dons devant se rapporter à l’objet social.

Article 3. Siège social.

Le siège est fixé au domicile du Président. Il peut être transféré par simple décision de bureau, ratifiée par l’Assemblée Générale.

Article 4. Durée.

La durée de l’Association est illimitée. Elle pourra être dissoute sur décision de l’Assemblée Générale à la majorité absolue des sociétaires.

Article 5. Composition.

L’Association se compose de membres titulaires, de membres invités, admis sur demande après agrément du Conseil d’Administration, et de membres honoraires. Les membres titulaires sont désignés par les Collèges Régionaux de Médecine d’Urgence, sur la base d’un représentant (et un suppléant) par collège. Le titre de membre honoraire peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’Association.

Article 6. Perte de la qualité de membre.

La qualité de membre de l’Association se perd :

- par le décès
- par la démission
- par décision du collège régional de rattachement
- par le changement d’appartenance à la spécialité de Médecine d’Urgence
- par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave.

Dans ce dernier cas, ce membre exclu sera préalablement convoqué huit jours à l’avance par lettre recommandée et cette décision lui sera notifiée par lettre recommandée dans la huitaine qui suit cette radiation, ainsi qu’au président de son collège de rattachement. Dans la quinzaine qui suit sa mise en demeure, il peut exiger par lettre recommandée adressée au Président du Conseil d’Administration, la tenue dans un délai d’un mois d’une Assemblée Générale pour qu’il soit statué par elle sur son exclusion. Tous les délais qui ont pour point de départ l’envoi d’une lettre recommandée sont comptés à partir du jour qui suit le dépôt de cette lettre à la poste, dépôt dont la date est constatée par le récépissé.

II – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article 7. Ressources.

Les ressources de l’Association se composent : 8 Des cotisations annuelles versées par chaque collège dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale 8 Des subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat et les autres collectivités publiques 8 Des dons et aides provenant de toutes personnes physiques et morales 8 Du prix des prestations fournies par l’Association 8 Des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’Association 8 Des droits d’auteur des œuvres collectives écrites par les sociétaires de l’Association 8 Du produit de la diffusion d’ouvrages ou de brochures se rapportant à l’objet social 8 Des capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel 8 Toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

Article 8. Comptabilité.

Il est tenu une comptabilité deniers par recettes et par dépenses et, s’il y a lieu, une comptabilité matières faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.

III – ADMINISTRATION

Article 9. Composition du Conseil d’Administration.

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé d’un représentant nommé par chaque collège régional membre, pour une durée de 4 ans. Tous les membres peuvent être renommés sans limitation du nombre de mandats. Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant.

Le nouveau Conseil entre en fonction à l’issue de l’Assemblée Générale au cours de laquelle sont proclamées les désignations. Ces résultats sont envoyés à tous les Présidents des Collèges Régionaux de Médecine d’Urgence.

En cas d’absence non suppléée à trois séances successives d’un des membres du Conseil d’Administration, le Président demande son remplacement au collège régional concerné.

Article 10. Election du Bureau.

Le Conseil d’Administration élit pour 4 ans à la majorité simple à 2 tours, un Bureau composé de : un Président, un Vice-Président, un Secrétaire Général, un Trésorier, et s’il y a lieu des adjoints. En cas de partage des voix à l’issue du deuxième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Lors du renouvellement du Bureau, les membres sortants sont rééligibles 1 fois.

Article 11. Le Président et le Vice-Président.

Le Président convoque les Assemblées Générales et le Conseil d’Administration.

- Il règle l’ordre du jour des réunions du Collège, notamment des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, du Conseil et du Bureau, en liaison avec le Secrétaire Général qui l’adresse aux membres concernés.
- Il règle en dernier ressort l’ordre d’inscription des personnes qui ont des communications à faire aux membres de la Fédération.
- Il préside les séances et appelle les sujets à traiter conformément à l’ordre du jour.
- Il ne peut modifier l’ordre dans lequel ces sujets sont traités sans l’accord de la majorité des participants ayant voix délibérative, à la réunion concernée.
- Il dirige les discussions, met aux voix les propositions, recueille les suffrages et proclame les décisions de la Fédération.
- Il veille à la régularité des listes de présence.
- Il peut appeler à assister, avec voix consultative, aux séances du Bureau ou du Conseil, toute personne dont il juge utile l’audition.
- Il doit jouir du plein exercice de ses droits civiques.
- Il représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
- Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l’Association et comme demandeur avec l’autorisation du Conseil.
- Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois. Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du Conseil.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-Président et, en cas d’absence ou de maladie de ce dernier, par le membre le plus ancien ou, en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé.

Article 12. Le Secrétaire Général.

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, les archives.

- Il veille à la tenue à jour de la liste des membres de la Fédération.
- Il recueille les candidatures et les présente au Conseil et aux assemblées.
- Il établit, en liaison avec le Président, l’ordre du jour des réunions du Bureau, du Conseil et des Assemblées Générales et extra-ordinaires.
- Il adresse 1 mois à l’avance les convocations à ces réunions.
- Il établit les listes de présence.
- Il rédige les procès-verbaux des réunions des Assemblées et du Conseil d’Administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Les procès-verbaux sont transcrits, sans rature ni blancs, sur des feuillets numérotés et signés par le Président dans le cahier des délibérations qui sera conservé au siège de la Fédération.
- Il fait le compte rendu annuel des travaux de l’Intercollège.
- Il adresse aux membres concernés, après validation par le Président, les comptes-rendus des réunions ou des Assemblées Générales
- Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

Article 13. Le Trésorier.

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du Président toutes sommes dues à l’association.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion. Le patrimoine de la Fédération répondra seul des engagements contractés en son nom et aucun de ses membres ne pourra en être tenu responsable de quelque manière que ce soit.

IV – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 14. Fréquence des réunions.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande écrite du 1/3 de ses membres. La présence du 1/3 des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 15. Rôle du Conseil d’Administration.

- Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale.
- Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
- L’Assemblée Extraordinaire peut être convoquée, en cas de circonstances exceptionnelles, par le Président, sur avis conforme du Conseil ou sur demande écrite d’un cinquième au moins des membres de l’Association, déposée au secrétariat ; en ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat. En outre des matières portées à l’ordre du jour par le Conseil, toute proposition déposée au secrétariat au moins quarante cinq jours avant la réunion pourra être soumise à l’Assemblée ; elle figurera à l’ordre du jour.

Article 16. Rémunérations et indemnités.

Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, les frais de déplacements, de missions ou de représentation occasionnés par l’exercice de leur activité sont remboursés au taux fixé par le Conseil d’Administration. Des remboursements de frais, sur production de justifications, sont seuls possibles.

Article 17. Constitution de l’Assemblée générale.

L’Assemblée Générale de l’Association comprend les membres titulaires, les membres honoraires et les membres invités. Elle se réunit au moins une fois par an en session ordinaire, et en session extraordinaire chaque fois qu’elle est convoquée par le Président ou sur la demande du 1/3 au moins des membres qui la composent.

Son bureau est celui du Conseil.

Son ordre du jour est réglé par le Président en accord avec le Conseil d’Administration. Il doit figurer sur les convocations aux Assemblées qui seront adressées par lettre simple ou courriel aux sociétaires 30 jours avant la date de tenue desdites assemblées.

Article 18. Validité des délibérations.

L’Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre des présents. Chaque membre a le droit de donner pouvoir à un autre membre qui le représente. Chaque membre présent à l’Assemblée ne peut disposer que d’un pouvoir.

Article 19. Rôle de l’Assemblée Générale Ordinaire.

L’Assemblée annuelle reçoit le compte rendu des travaux du Conseil d’Administration et les comptes du Trésorier ; elle statue sur leur approbation. Elle peut désigner un ou plusieurs commissaires hors du Conseil d’Administration pour contrôler les comptes.

Elle statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’Association, donne toutes autorisations au Conseil d’Administration, au Président et au Trésorier, pour effectuer toutes opérations entrant dans l’objet de l’Association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi de 1901, pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants.

Elle vote le budget de l’année suivante. Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale annuelle sont prises à main levée, à la majorité simple des suffrages exprimés. Le scrutin secret peut être demandé par le Conseil d’Administration ou par le tiers des membres présents ou représentés.

Article 20. Rôle de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts ; elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution de l’Association ou sa fusion avec toutes autres associations poursuivant un but analogue ou son affiliation à toute union d’associations, mais, dans ces divers cas, elle doit être composée du quart au moins des membres en exercice. Si le quorum du quart des membres en exercice n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours d’intervalle ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présentés. Les délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

Article 21. Consignation des délibérations.

Les délibérations des assemblées sont consignées par le Secrétaire sur un registre et signées par le Président et le Secrétaire. Les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées par le Secrétaire sur un registre et signées par lui et par le Président. Le Secrétaire peut en délivrer des copies qu’il certifie conformes.

Article 22. Comptes-rendus des Assemblées.

Les comptes-rendus des Assemblées annuelles, comprenant les rapports du Secrétaire et du Trésorier, sont envoyés à tous les Présidents des Collèges Régionaux de Médecine d’Urgence et aux sociétaires.

Article 23. Modification des statuts.

Les statuts de l’Association peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d’Administration ou sur demande de la moitié des membres de l’Association. La décision de modification ne peut être prise qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 24. Modifications de l’objet de l’Association.

Les modifications de l’objet de l’Association ne peuvent être faites qu’avec le consentement de tous les membres. Celui des membres non présents devra être obtenu par écrit.

Article 25. Dissolution de l’Association.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l’Assemblée Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’Association, sans pouvoir attribuer aux membres de l’association autre chose que leurs apports. Elle désigne les établissements publics, les établissements privés reconnus d’utilité publique ou éventuellement les associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l’association dissoute qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges de l’association et de tous frais de liquidation. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’Association, qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.

Article 26. Dépenses de l’Association.

Les dépenses de gestion courante inférieures à 1.000 Euros sont signées par le seul Trésorier après avis du Président. Au-delà de 1.000 Euros, la double signature du Président et du Trésorier est exigée. Cette somme est révisable tous les ans. Les dépenses non courantes avant d’être engagées nécessitent l’approbation du Conseil d’Administration. En cas d’urgence, le bureau est autorisé à se prononcer.

Article 27. Tribunal compétent.

Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’Association est celui du domicile de son siège, alors même qu’il s’agirait de contrats passés dans ses établissements sis dans d’autres ressorts.

Organigramme

Dans cette rubrique, se trouvent les constitutions du bureau de la Fédération, du conseil d’administration et du comité éditorial du site.